Le 16 janvier dernier, une convention a été signée par Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, en partenariat avec Enedis et l’AMF 49, les Procureurs de la République d’Angers et de Saumur, le groupement de la Gendarmerie de Maine-et-Loire et la Direction Départementale de la Sécurité Publiques de Maine-et-Loire concernant la gestion des branchements électriques illicites dans le Maine-Loire.

Cette convention prévoit la mise en œuvre d’une procédure de signalement et de traitement coordonné par les différents services de ce type de branchements, notamment sur le volet judiciaire.

télécharger la convention ENEDIS-branchements illicites

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