À l’heure où le Parlement examine le projet de loi de finances pour 2027, Philippe CHALOPIN, président de l’AMF49 exprime « sa profonde inquiétude face aux mesures envisagées pour les collectivités locales » et apporte « son plein soutien aux positions défendues par l’Association des Maires de France ».
Le PLF 2027 prévoit un effort inédit de 7 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, dont près de 5 milliards d’euros pour les seules communes et intercommunalités. Cette nouvelle ponction repose notamment sur une contribution budgétaire non remboursable de 2,5 milliards d’euros, une baisse de 2,1 milliards d’euros du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et une nouvelle hausse des cotisations à la CNRACL.
Cette orientation est d’abord injuste. Les collectivités locales ne représentent que 19 % de la dépense publique, mais sont appelées à financer une part considérable de l’effort de redressement des comptes nationaux. Depuis 2009, le bloc communal a déjà contribué à hauteur de plus de 82 milliards d’euros au travers des évolutions de la DGF, sans que cela ne permette de résorber durablement les déficits de l’État.
Elle est également inefficace. Les communes et intercommunalités ont déjà subi plus de 6 milliards d’euros de prélèvements entre 2025 et 2026. Pourtant, les finances publiques nationales continuent de se dégrader. Faire peser un nouvel effort sur les collectivités ne revient pas à réduire la dépense publique mais à transférer les difficultés financières vers les territoires, étant rappelé
que les collectivités contribuent déjà à résorber le déficit de la CNRACL avec des contributions très significatives.
Elle est enfin dangereuse pour l’économie et l’emploi. En réduisant les capacités d’investissement des collectivités, notamment par l’affaiblissement du FCTVA, ce budget menace directement les projets locaux : écoles, voiries, équipements publics, réseaux d’eau et
d’assainissement, transition écologique ou adaptation au changement climatique.
Les conséquences toucheront aussi les entreprises du bâtiment et des travaux publics, fortement dépendantes de la commande publique locale. On peut d’ailleurs noter une contradiction dans cette mesure puisque parallèlement, l’état demande aux collectivités locales de s’engager dans l’adaptation au changement climatique !!!!
Face à ces mesures, le constat est aujourd’hui partagé par l’ensemble des représentants des collectivités, quelles que soient leur taille, leur situation géographique ou leur sensibilité politique. Tous alertent sur les conséquences de ce budget pour les services publics locaux, l’investissement et l’emploi. Au vu des simulations qui ont été opérées et sur la base du texte actuel, l’impact serait très conséquent pour nos collectivités. En Maine et Loire, cela représente plusieurs dizaines de millions d’euros qui seront ainsi prélevés.
Nous demandons donc au Gouvernement et au Parlement :
un chiffrage transparent et complet de l’impact réel du PLF 2027 sur les collectivités – car nous pensons que cet impact n’a pas été pris en considération.
une réduction significative de l’effort demandé au bloc communal. Personne ne nie la nécessité de rééquilibrer les comptes de l’état mais l’effort doit aussi être porté par l’état sur son propre fonctionnement. Faire les « poches » des collectivités locales est certes
une solution de facilité, mais on ne s’attaque pas aux vraies causes.
la suppression ou la remboursabilité de la contribution budgétaire de 2,5 milliards d’euros ; cette contribution remettrait en cause l’engagement pris par l’état lors de la suppression de la taxe d’habitation, que personne ne demandait, de compenser à l’euro
près les conséquences de cette suppression !
le maintien du taux de FCTVA à 16,404 % ; réduire le taux aura un impact très important sur l’investissement notamment de proximité.
le respect des engagements de remboursement pris par l’État ;
un moratoire sur la trajectoire de hausse des cotisations CNRACL et l’ouverture d’une réforme structurelle du régime. Ce prélèvement est devenu insupportable pour les communes qui ne sont pas responsables de ce déficit.
Philippe CHALOPIN rappelle que « les communes et les intercommunalités ne demandent aucun traitement privilégié. Elles demandent simplement les moyens de poursuivre leurs missions au service des habitants et du développement de leurs territoires. »
Faire des collectivités la variable d’ajustement permanente des finances de l’État serait une erreur économique, budgétaire et territoriale.
Philippe CHALOPIN
Président de l’AMF49
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