Ressources documentaires

• Je suis un(e) élu(e) local(e) – Comment faire ?

Quand doit intervenir la délibération fixant le taux de la taxe d’aménagement ? – La délibération fixant le taux de la TA doit intervenir avant le 1er juillet pour une application au 1er janvier de l’année suivante. (art. 1639 A, II du Code général des Impôts)